Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Compush Media, éditeur de la solution Fidelavis, et tout professionnel (ci-après "le Client") souscrivant à l'un des services proposés.

Toute souscription à un service Fidelavis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services

Fidelavis propose une solution de fidélisation client destinée aux commerces et restaurants, comprenant :

• Carte NFC personnalisée : support physique permettant aux clients de scanner et accéder à l'espace fidélité
• Application PWA : mini-application installable sur le téléphone du client final
• Tableau de bord commerçant : interface de gestion des clients, coupons, notifications et statistiques
• Système de notifications push : envoi d'offres ciblées aux clients inscrits
• Module avis Google : parcours guidé pour la collecte d'avis
• Programme de fidélité digital : gestion de points et récompenses
• Coupons et offres : création et diffusion de promotions

3. Souscription et mise en service

La souscription s'effectue après un appel de découverte gratuit. Le Client reçoit :

• Sa carte NFC préconfigurée avec son établissement
• Un accès à son tableau de bord personnalisé
• Un accompagnement à la prise en main du service

La mise en service est effective dès réception de la carte NFC et activation du compte par le Client.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués lors de l'appel de découverte et sont adaptés à chaque établissement. Ils sont exprimés en euros HT.

• La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie
• Le paiement est dû à réception de la facture
• Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire
• En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce

5. Durée et résiliation

Fidelavis fonctionne sans engagement.

• Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@fidelavis.com
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• En cas de résiliation, le Client conserve l'intégralité de sa base de données clients (export fourni sur demande)
• Compush Media se réserve le droit de suspendre ou résilier le service en cas de manquement du Client aux présentes CGV

6. Propriété des données

Les données clients collectées via Fidelavis appartiennent au Client.

• Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son tableau de bord
• En cas de résiliation, un export complet des données est fourni gratuitement
• Compush Media s'engage à supprimer les données du Client dans un délai de 30 jours après la résiliation, sauf obligation légale contraire

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam ou de harcèlement
• Respecter la réglementation RGPD dans l'utilisation des données de ses clients
• Ne pas revendre ou sous-licencier le service Fidelavis
• Informer ses clients de la collecte de données via Fidelavis

8. Obligations de Compush Media

Compush Media s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description présentée
• Assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5% de disponibilité)
• Protéger les données conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité
• Informer le Client de toute modification substantielle du service
• Fournir un support technique par email dans un délai raisonnable

9. Limitation de responsabilité

Compush Media ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• De l'utilisation que le Client fait des données collectées
• Du contenu des avis Google laissés par les clients finaux

En tout état de cause, la responsabilité de Compush Media est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Force majeure

Compush Media ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée, cyberattaque majeure, etc.).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville à compléter].

12. Modifications des CGV

Compush Media se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.